Judiciaire : le CST est une mesure "objective, nécessaire et proportionnée" pour la cour d'appel de Liège
La cour d'appel de Liège a estimé ce vendredi en référé que le Covid Safe Ticket (CST), ce certificat qui atteste d'une vaccination complète contre le coronavirus, d'une guérison ou d'un test de dépistage négatif, était une mesure "objective, nécessaire et proportionnée". Elle a donc débouté l'ASBL "Notre bon droit" et trois citoyens de leur demande. Ceux-ci avaient introduit une action en référé auprès du tribunal de première instance de Namur, estimant le CST, d'application depuis le 1er novembre en Wallonie, illégal.
Le tribunal namurois avait constaté par défaut que le décret wallon relatif à l'usage du CST était en contradiction avec le droit européen et violait le principe de légalité. Les mesures étaient aussi considérées comme non proportionnelles. La Région wallonne avait été condamnée à mettre un terme à cette illégalité apparente dans un délai de 7 jours, sous peine d'astreinte de 5.000 euros par jour de retard.
Mais la Région wallonne avait fait appel de la décision.
La cour d'appel de Liège lui a donné raison estimant que, même si le CST constituait effectivement une atteinte aux libertés, cette mesure était "objective, nécessaire et proportionnée".
Le Covid Safe Ticket reste d’application dans les différents secteurs où il est en vigueur. Après avoir pris connaissance de l’arrêt, l’ASBL Notre Bon Droit estime sur sa page Facebook que "la Cour renvoie les autorités à leurs responsabilités d’une part en leur rappelant sans détour que des mesures restrictives de libertés doivent toujours faire l’objet d’un examen de proportionnalité au regard de l’évolution de la situation épidémiologique, d’autre part en soulignant que de telles mesures ne peuvent être prises afin de pallier à leurs carences en termes de capacités hospitalières."
Quant à Maître Uyttendaele, il retrouvera l’ASBL Notre Bon Droit le 18 janvier prochain au tribunal de première instance de Namur. Cette fois, il défendra la Fédération Wallonie-Bruxelles et il sera question d’un recours par rapport à l’obligation du port du masque dès six ans.
S.Savaris (avec Belga)
