Inondations : les sinistrés non-assurés peuvent introduire leur demande d’indemnisation
Les inondations de juillet ont touché 209 sur les 262 communes wallonnes. Suite à ces évènements, le Gouvernement de Wallonie a pris l'engagement de ne laisser aucun sinistré au bord du chemin. Ce mercredi 20 octobre marque la publication de l'arrêté du Gouvernement qui sert de base légale à l'indemnisation des sinistrés touchés les inondations du 14 au 16 juillet 2021 et du 24 juillet 2021. Les sinistrés non-assurés qui entrent dans les conditions d'indemnisation peuvent introduire une demande d'aide dès aujourd'hui via le formulaire de demande de réparation de biens.
En parallèle, le Gouvernement dit mettre tout en oeuvre pour que les demandes d'indemnisation auprès du fonds des calamités soient traitées le plus rapidement possible. Pour cela, le personnel de l'administration a été renforcée par le recrutement d'agents supplémentaires. Le Gouvernement a également lancé un marché public afin de sélectionner un grand nombre d'experts qui analyseront les dossiers d'indemnisation des sinistrés.
Concernant l'indemnisation des sinistrés assurés...
Alors qu’une loi prévoit la limitation stricte de l’intervention des assureurs en cas de catastrophe naturelle de grande ampleur, le Gouvernement a négocié avec les assureurs pour qu’ils doublent leur montant d’intervention, passant ainsi de 22% à 39% d’indemnisation des dégâts évalués. Le Gouvernement a décidé de prendre à sa charge les 61% restants afin de s’assurer que les personnes sinistrées assurées en risques simples soient indemnisées à 100% des dommages estimés et couverts par leur police d’assurance.
Concernant l'indemnisation des sinistrés non-assurés...
Compte tenu de l’ampleur des inondations, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’ intervenir pour soutenir financièrement les sinistrés non-assurés, que ce soient les citoyens, les commerçants, les entreprises, les indépendants, les acteurs du non-marchand, les agriculteurs, les forestiers ou les pouvoirs locaux.
Suite aux inondations de juillet dernier, des milliers de familles ont tout perdu et se retrouvent aujourd’hui dans des situations de précarité. Certaines d’entre elles n’étaient pas assurées, dans de nombreux cas car elles n’en avaient pas les moyens. Cela signifie que sans l’intervention du Gouvernement, ces personnes n’auraient pas reçu la moindre aide pour pouvoir se relancer. Le Gouvernement ne pouvait les laisser sans le moindre dédommagement. Afin d’éviter le désespoir complet des citoyens non assurés, le Gouvernement a décidé de leur accorder une indemnisation partielle. Le montant accordé sera moindre que ce qu’ils auraient obtenu s’ils avaient été assurés.
Le Gouvernement interviendra en effet pour indemniser partiellement toute une série de biens non-assurés, et ce, selon des modalités variables.
Indemnisation
1. Biens meubles situés à l’intérieur de l’habitation sinistrée et dont le contenu n’est pas assuré
En cas de dommages sur des biens mobiliers situés à l’intérieur de l’immeuble, tous les sinistrés non assurés pour ce type de dommage, qu’ils soient locataires, propriétaires d’un bien assuré pour l’immeuble uniquement ou non assurés totalement pourront bénéficier d’une indemnisation de maximum 10.000€.
Le plafond de 10.000€ vaut pour tout type d’immeuble (maison, chalets, habitat léger…).
2. mmeubles non-assurés
- Habitations classiques non-assurées
La Wallonie interviendra à hauteur de 50% des dégâts évalués avec un plafond maximum fixé à 80.000€. Pour les immeubles qui nécessitent une intervention pour une dépollution pour les hydrocarbures ou pour la présence d’amiante, le plafond d’intervention pour l’immeuble peut monter à 90.000€.
Les personnes qui bénéficient du revenu d’intégration sociale feront l’objet d’une indemnisation plus importante liée à leur situation.
- Habitats légers de résidence permanente non-assurés
La Wallonie interviendra à hauteur de 100% des dégâts évalués par un expert avec un plafond de 20.000€. L’indemnisation n’est accordée qu’au propriétaire résident d’un habitat léger ou qui a souscrit un contrat de location-achat.
3. Véhicules assurés en responsabilité civile
La Wallonie interviendra à hauteur de 50% de la valeur de remplacement, avec les plafonds maximums suivants : (1) 15.000€ pour les camionnettes professionnelles ; (2) 10.000€ pour les voitures ; (3) 5.000€ pour les motocyclettes et (4) 2.000€ pour les cyclomoteurs, les vélos cargo et les vélos électriques. Pour les camionnettes et les voitures, l’intervention sera de minimum 1.500€. L’indemnisation des vélos est intégrée dans les 10.000 euros d’intervention du mobilier, à concurrence de 200€.
4. Biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs publics locaux
Au-delà de l’intervention des assurances, la Wallonie interviendra pour les biens du domaine public non-assurés appartenant aux pouvoirs publics locaux. Il s’agit notamment des voiries, des espaces publics, des ponts, des bâtiments, des crèches et des centres sportifs. Le taux de couverture par la Région varie en fonction des communes :
- Couverture à 100% pour les communes de catégorie prioritaires (Trooz, Limbourg et Pepinster) ;
- Couverture à 90% pour les communes de catégorie 1
- Couverture à 80% pour les communes de catégorie 2
- Couverture à 70% pour les communes de catégorie 3
5. Biens des entreprises et des acteurs du non-marchand
La Wallonie n’interviendra qu’à la triple condition suivante :
- Reprise de l’activité économique en Wallonie dans un lieu proche de l’implantation initiale (moins de 20km, avec dérogation possible si indisponibilité avérée de terrain ou d’infrastructures adaptées) ;
- Pour les entreprises qui ont subi des dommages estimés à plus de 50.000 euros, maintien de l’emploi pour une durée de 4 ans à un volume calculé sur la moyenne des 18 derniers mois. Ce volume doit être atteint au plus tard 18 mois après la reprise de l’activité.
- Pour les entreprises qui ont subi des dommages estimés à plus de 50.000€, avis favorable d’un des trois outils économiques (SOGEPA, SOWALFIN, SRIW) après examen de la solidité du plan financier de reprise des activités de l’entreprise concernée.
- Entreprises et asbl assurées en risques spéciaux
La Wallonie interviendra :
- Pour les entreprises de plus de 250 travailleurs, : intervention déterminée par le Gouvernement avec un maximum d’intervention de 40% dans les dommages non-assurés (hors dommages liés à l’interruption de l’activité). Le solde des dommages peut être couvert par tout type de modalité de financement économique.
- Pour les entreprises entre 50 et 250 travailleurs : intervention maximum de 40% des dommages non-assurés
- Pour les entreprises de moins de 50 travailleurs : intervention à concurrence de 50% des dommages non-assurés
L’indemnité sera versée en trois tranches : 50% à l’acceptation du dossier, 30% sur présentation des factures de reconstruction ou d’achat de matériel et 20% au moment de l’atteinte de l’objectif du volume de l’emploi.
- Entreprises et asbl non-assurées
La Wallonie interviendra à hauteur de 25% des dégâts estimés, avec un plafond maximum fixé à 500.000€.
6. Biens non-assurés des agriculteurs et des propriétaires de domaines forestiers
Pour les agriculteurs, la Wallonie interviendra à hauteur de 70% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond maximum de 300.000€. Pour les domaines forestiers, l’intervention sera de 35% des dégâts évalués par un expert, avec un plafond de 300.000€.
Modalités pratiques
Les sinistrés qui remplissent les conditions peuvent introduire dès aujourd’hui XX octobre 2021 une demande d’aide via le formulaire de Demande de réparation de biens disponible sur le site du Service régionale des calamités.
Ce formulaire devra parvenir dans les 6 mois au SPW Intérieur et Action sociale – Service régional des calamités – Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur.
Les sinistrés qui ont des questions ou éprouvent des difficultés à remplir leur formulaire peuvent contacter le 1718 (taper 3). Des agents les accompagneront dans leurs démarches. Des permanences seront également organisées dans les communes touchées afin d’aider les sinistrés à remplir l’ensemble des documents.
