Des amendes pour non-respect du couvre-feu jugées irrecevables
Le tribunal correctionnel de Liège a déclaré les poursuites irrecevables à l'encontre de personnes verbalisées durant les heures de couvre-feu élargies par les gouverneurs des provinces wallonnes, c'est ce que révélait la DH et Vers l'Avenir dans leur édition de ce mercredi.
Les 24 octobre et 1er novembre dernier, le gouverneur de la province de Liège avait réalisé des arrêtés dans lesquels il décidait d'élargir les mesures gouvernementales concernant le couvre-feu. Les autres gouverneurs wallons avaient alors suivi le mouvement. Pour le 1er novembre l’arrêté n'a pas été publié au bulletin provincial et est donc d’office écarté par la juge, pour celui du 24 octobre, il est bien conforme, toutefois plusieurs points justifient la décision d’irrecevabilité des poursuites. Ainsi, alors que le gouvernement fédéral avait décidé d'un couvre-feu de minuit à 5 h, les gouverneurs des provinces wallonnes ont opté pour l'élargir de 22 h à 6 h. "L'arrêté de police ne comprend pas de motif scientifique ou autre, de nature à justifier la pertinence d'une mesure telle que ce couvre-feu, complémentaire au couvre-feu établi par l'arrêté ministériel du 18 octobre 2020", a relevé une juge liégeoise. Cette dernière constate aussi que les gouverneurs ont imposé un couvre-feu car cela leur "était fortement suggéré, voire indirectement imposé, par la Région wallonne et la Communauté française, qui n'exercent pourtant aucune compétence matérielle en lien avec la police administrative générale et qui ne pouvaient donc pas intervenir dans la mise en œuvre de cette police".
FD. Belga
