Des restaurateurs et cafetiers opposés aux sanctions imposées en cas de non-fermeture
L'action de 63 représentants du secteur horeca a été plaidée ce mardi 27 octobre 2020 devant le tribunal des référés de Liège. A travers ces représentants, ce sont des milliers de restaurateurs et de cafetiers qui espèrent faire interdire à l'Etat belge de constater des infractions et de les sanctionner.
Des indépendants, restaurateurs, commerçants et autres, rassemblés pour la circonstance dans le "collectif indépendant multi sectoriel" (Cims) ont introduit deux recours contre la fermeture des cafés et restaurants ordonnée durant quatre semaines par le Comité de concertation. Les tenanciers de cafés et restaurants se sentent discriminés et estiment que la mesure n'est pas soutenue par des preuves scientifiques suffisantes. L'une des actions a été introduite devant le Conseil d'Etat et sera plaidée ce jeudi 29 octobre 2020. L'autre a été introduite et plaidée ce mardi 27 octobre devant le tribunal des référés, au tribunal de première instance de Liège. Elle vise à faire interdire à l'Etat belge de constater des infractions et de les sanctionner.
Me Molders-Pierre, Me Pesesse et Me Mouton représentent 63 demandeurs. Il s'agit de particuliers ou d'associations et de syndicats représentants eux-mêmes des milliers de cafetiers et restaurateurs. Environ 50.000, selon les avocats. Selon la défense, l'Etat belge a commis une faute et a pris une décision illégale (par arrêté ministériel) en ordonnant la fermeture de ces cafés et restaurants. "C'est une mort professionnelle et économique pure et simple qui attend ces professionnels", ont indiqué les avocats. Ceux-ci ont également évoqué une fermeture discriminatoire et des restrictions inacceptables aux libertés fondamentales. "Soit on ferme tout, soit on ne ferme rien. Mais si on ferme un secteur, il faut avoir des justifications claires", a dénoncé Me Molders-Pierre.
L'avocat de l'Etat belge, Me Bonbled, a plaidé l'irrecevabilité de la procédure en estimant que seul le Conseil d'état est compétent pour décider.
L'affaire est en délibéré et l'ordonnance n'est pas attendue avant plusieurs jours.
Source : Belga
