Les victimes de la tuerie de Liège peuvent mettre en cause la responsabilité de l'Etat
Alors que l'affaire de la tuerie de la Place Saint-Lambert, survenue le 13 décembre 2011 à Liège, est soumise à l'examen du tribunal civil de Liège, une première décision avait été prononcée et le dossier renvoyé devant la cour constitutionnelle, où devait être posée une question préjudicielle.
Cette question visait à déterminer si la responsabilité de l'Etat belge pouvait-être mise en cause dans le processus qui avait conduit à la libération de Nordine Amrani. Selon l'avocat de plusieurs familles des victimes, la libération conditionnelle de Nordine Amrani lui avait été octroyée trop tôt et dans de mauvaises conditions alors qu'il existait des contre-indications. Ensuite, une fois octroyée, le suivi des conditions avait été lacunaire ou inexistant car aucune des conditions posées n'avait été respectée.
Le débat devant la cour constitutionnelle était relatif aux principes et conditions de mise en cause de la responsabilité de l'Etat. Les victimes de la tuerie de la Place Saint-Lambert étaient des tiers par rapport à la décision rendue à l'époque par le tribunal de l'application des peines.
La question visait donc à déterminer si un tiers pouvait remettre en cause une décision mal rendue et qui lui a causé un préjudice", indique Me Wilmotte.
La cour constitutionnelle donne raison aux victimes de la tuerie de Liège et indique donc qu'un tiers qui estime avoir subi un dommage après la décision du tribunal de l'application des peines ou de son application peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat. L'avocat des victimes va introduire une requête pour fixer de nouveau l'affaire devant le tribunal civil de Liège.
Alain W (avec Belga)
