Prescription de l'action publique dans le dossier de José Happart et consorts
La cour d'appel de Liège a déclaré ce jeudi 23 décembre après-midi la prescription de l'action publique dans le dossier de José Happart et consorts. Cela signifie la fin des poursuites à l'encontre des quatre prévenus, après 12 années de procédure.
José Happart avait fait appel de sa condamnation prononcée en 2020 en première instance à une peine de huit mois de prison avec sursis et à une amende de 1.650 euros avec sursis pour la moitié. Acquitté pour des faits de faux, il avait été condamné pour trafic d'influence et corruption. Des peines de six mois de prison, parfois avec sursis, avaient été prononcées contre trois autres personnes impliquées dans le même dossier.
L'ancien ministre wallon, alors président de Liege Airport, était poursuivi pour avoir usé de son influence et avoir favorisé des entrepreneurs dans le cadre de la construction à bas prix de la maison d'une amie. Il contestait ces faits et avait refusé une transaction pénale, préférant se défendre devant la justice. Deux autres personnes, son amie et un entrepreneur, ainsi qu'une société, avaient aussi fait appel de leurs condamnations.
Dans son arrêt rendu ce jeudi, la cour d'appel de Liège a déclaré la prescription de l'action publique. "Cela signifie la fin des poursuites. La condamnation de première instance tombe et José Happart ainsi que les autres prévenus concernés par l'appel ne seront jamais condamnés. C'est un soulagement après 12 ans de procédure", a indiqué l'avocat de José Happart, Me Philippe Zevenne
Alain W (avec Belga)
