La commune d'Ans doit cesser une discrimination à l'égard d'une employée

Le tribunal du travail de Liège a ordonné, dans une décision rendue le 3 décembre dernier, à la commune d'Ans la cessation de la discrimination créée par son règlement de travail et qui interdit le port de tout signe convictionnel à ses employés. Le collège communal ansois, qui a pris acte de la décision de justice, se réunira prochainement afin de savoir quelle suite donner à ce dossier, commente mercredi le bourgmestre Grégory Philippin.
 
Ce jugement estime que le règlement de travail interdisant tout signe convictionnel constitue une discrimination indirecte, à défaut pour la commune d'avoir justifié la nécessité de son adoption par des éléments factuels concrets. "Ce n'est pas le règlement en lui-même qui a été considéré comme illégal mais bien son application qu'il faut modifier", considère ainsi le bourgmestre.
 
Cette affaire avait démarré en 2021 par la plaignante, qui s'était vu notifier deux décisions individuelles lui interdisant de porter un signe convictionnel sur son lieu de travail, et après une modification du règlement de travail visant à appliquer cette interdiction à toute personne employée par la commune.
 
Une première décision rendue en février 2022 avait reconnu que les deux décisions à l'égard de l'employée constituaient des discriminations fondées sur la conviction religieuse. L'employée avait été autorisée à se coiffer de son foulard. Le tribunal avait aussi posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, laquelle avait indiqué qu'une interdiction absolue n'était admissible que sur base d'éléments vérifiés par le tribunal qui considère que le règlement de la commune d'Ans n'était pas apte, nécessaire et proportionné pour rencontrer l'objectif de neutralité poursuivi.
 
"Cette ordonnance illustre qu'en matière de droits fondamentaux, les restrictions doivent être soigneusement justifiées et ne peuvent pas reposer sur une simple position de principe", conclut Me Gioe, avocate de l'employée.