COPROPRIETE : nouvelle loi

Publié le 28 Juillet 2009 à 20:30 |Mis à jour le 28 Juillet 2009 à 20:30

D'ici quelques mois, une nouvelle loi devrait permettre de mieux faire fonctionner les copropriétés. Elle vient d'être votée à la Chambre suite à la proposition des députés CDH Clotilde Nyssen et MR Olivier Hamal. Elle modifie la loi de 1994 en adaptant notamment les organes de la copropriété.

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