Pas de peine de prison requise contre d'anciens membres du CA de Publifin
Le ministère public a requis jeudi devant le tribunal correctionnel de Liège qu'une amende soit infligée à sept anciens membres du conseil d'administration de Publifin, prévenus pour prise d'intérêt et détournement commis par une personne exerçant une fonction publique. Le procureur général a assuré que son intention était d'effectuer un "rappel à la loi" et non d'infliger une répression importante.
Georges Pire, André Denis, Jean-Marie Gillon, Robert Botterman, Pol Guillaume, Pierre Stassart et Catherine Maas sont poursuivis dans le cadre du scandale Publifin, qui a éclaté en 2016. A l'époque, on découvrait que les membres des comités de secteur de l'intercommunale Publifin étaient rémunérés pour des réunions auxquelles ils ne participaient pas ou peu.
Les prévenus n'ont pas fait partie de ces comités de secteur mais étaient membres du CA de Publifin au moment où ils ont été créés, en 2013, et, pour six d'entre eux, lorsqu'ils ont été maintenus en 2015. Le ministère public ne reproche pas la création des comités de secteur par l'intercommunale liégeoise, qui était permise par la loi.
Il conteste toutefois la manière dont les membres ont été choisis car sept administrateurs se sont eux-mêmes désignés pour siéger au comité de secteur énergie, ce qui constitue une prise d'intérêt aux yeux du procureur. Il reproche en outre que les rémunérations aient été fixées par ce conseil d'administration, estimant qu'il s'agissait d'une prérogative de l'assemblée générale de Publifin et non du CA. "Chaque paiement effectué constitue autant de prise d'intérêt", a-t-il estimé.
Il est également reproché aux prévenus le maintien des comités de secteur en 2015. Lorsque ceux-ci ont été créés, il était admis que leur existence prendrait fin en 2015. Lors de l'AG du 29 juillet 2015, les statuts de l'intercommunale ont été modifiés, mettant fin à ces comités de secteur, en conformité avec le code de démocratie locale. Or, le CA, qui a immédiatement suivi l'AG, n'a "pas traduit les conséquences liées à cette modification", dénonce le procureur.
Le point n'était pas à l'ordre du jour. En outre, le ministère public conteste la version des prévenus selon laquelle les comités de secteur ont dû être maintenus à la suite d'un décret wallon adopté en juillet 2015. Pour le procureur, ce décret permettait la prolongation de ces fameux comités de secteur mais ne l'imposait pas. Publifin aurait donc dû maintenir la suppression des comités de secteur. Le ministère public a requis qu'une amende soit infligée aux prévenus, laissant le tribunal en apprécier le montant. Il requiert également qu'une "confiscation du domaine du symbolique" soit ordonnée, en compensation des montants indument perçus par les membres des comités de secteur, qui s'élèvent au total à près d'1,7 million d'euros. Les plaidoiries de la défense se tiendront le 28 novembre à 09h00.
Source : Belga
